Dernières décisions

Droit au logement opposable

Droit au logement opposable : indemnisation du préjudice moral en cas de délai d’attente excessivement long d’un logement social

Drapeau palestinien sur le parvis de l'hôtel de ville de Gennevilliers

Le tribunal suspend la décision de la commune de Gennevilliers de pavoiser le parvis de son hôtel de ville du drapeau palestinien

Le tribunal administratif valide la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle du Val-d'Oise pour les années 2021, 2022 et 2023

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), alimenté par un prélèvement sur les recettes de l'État, est un des dispo ...

Aide personnalisée au logement (APL)

Le seul état de surpeuplement d’un logement ne suffit pas à justifier le refus de l’APL.

Carte scolaire de Courbevoie

Commune de Courbevoie : rejet de la demande de suspension de la modification de la carte scolaire.

Communication du préfet du Val-d'Oise sur les réseaux sociaux à propos du contrôle d'une auto-école de Montmorency

Le juge des référés du tribunal rejette la demande de retrait de publications du préfet du Val d’Oise sur les réseaux sociaux relatives à une opér ...

Guerre des camemberts

Le tribunal valide la mention « Lait origine France (Normandie)» mais censure les mentions «Au bon lait normand» et « Le Bon air de Normandie » su ...

Vaccination à ARN messager « Comirnaty » de Pfizer et maladie de Creutzfeldt-Jakob

Le tribunal écarte la probabilité d’un lien de causalité.

Retrait de fonctions de chef de pôle d’un psychiatre lanceur d’alerte

Le tribunal censure une sanction disciplinaire déguisée.

Agent révoqué et droits de la défense

La procédure est régulière même s'il n'a pas accès à tous les documents confidentiels le concernant

Financement public de la formation professionnelle continue :

La société ESIC devra verser au trésor public près de 3 millions d’euros pour des formations non réalisées.

Mosquée de Nanterre : le tribunal intervient en référé

La juge des référés suspend la cession des locaux à l'association Irchad Institut Ibn Badis

Maison du peuple de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) :

Le tribunal condamne l’Etat à indemniser le groupe Duval pour promesse non tenue

Annulation partielle d’un permis de construire à la suite d’un sursis à exécution n’ayant pas été suivi d’une régularisation.

Annulation partielle d’un permis de construire à la suite d’un sursis à exécution n’ayant pas été suivi d’une régularisation.

Match de basket Nanterre 92 contre Hapoël Holon

Pas de huis clos pour les basketteurs

Limitation des promenades de chiens à Rueil-Malmaison

Le maire de Rueil Malmaison peut limiter à quatre le nombre de chiens qu’une seule personne peut promener à certaines heures et dans certaines zon ...

Un permis de construire relatif au projet immobilier sur l’île Seguin est annulé par le tribunal en tant seulement qu’il comporte une illégalité régularisable

Dans ce litige entre des opposants au projet et la commune de Boulogne-Billancourt, deux permis de construire étaient contestés. Le tribunal a est ...

Le tribunal valide la légalité de la construction d’un hôtel particulier dans le site inscrit des Quartiers urbains à Neuilly-sur-Seine

La construction d’un hôtel particulier dans le site inscrit des Quartiers urbains à Neuilly-sur-Seine est légale. Le projet s’insère en effet dans ...

Demandes de déplafonnement des honoraires de cabinets d’audit

Demandes de déplafonnement des honoraires de cabinets d’audit ayant contribué à la création du groupe Stellantis et à sa cotation à la bourse de N ...

Attribution du marché de la couverture santé des agents du ministère de la transition écologique

La juge des référés précontractuels du tribunal rejette la requête de la MGEN tendant à l’annulation de la procédure d’attribution à la société Al ...

Le droit à l’allaitement dans les entreprises de plus de 100 salariés.

Le tribunal rejette la requête du syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise tendant à la réparation du préjudice né de la c ...

Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine : le juge des référés rejette le troisième référé liberté de la Section française de l’Observatoire international des prisons

Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine : le juge des référés rejette le troisième référé liberté de la Section française de l’Observatoire intern ...

Interdiction de la marche commémorative du décès d’Adama Traore.

Interdiction de la marche commémorative du décès d’Adama Traore et rassemblement du samedi 8 juillet 2023 : après le rejet des procédures en réfé ...

Le tribunal condamne l’Etat pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement

Le tribunal condamne l’Etat pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant été privés d’enseignement ...

Obligation du port d’une tenue vestimentaire commune décidée dans une école de Puteaux

Obligation du port d’une tenue vestimentaire commune décidée dans une école de Puteaux : le juge des référés rejette la demande de suspension de c ...

Dérogation au repos dominical du Black Friday : l’autorisation délivrée par le préfet est annulée faute de justificatif chiffré.

Toute dérogation à la règle du repos dominical ne peut revêtir qu’un caractère d’exception pour faire face à des situations particulières.

Contestation par les sociétés concessionnaires d’autoroutes des titres exécutoires émis pour le recouvrement de la contribution volontaire exceptionnelle : rejet des 21 requêtes.

Dans le cadre d’un protocole d’accord signé en 2015 avec l’Etat, les sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA) ont accepté de verser annuellemen ...

Application par le juge des référés du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Application par le juge des référés du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire tel que récemment reconnu par le Conseil Const ...

Conséquences indemnitaires de l’abandon en 2014 du projet de l’écotaxe poids lourds

Conséquences indemnitaires de l’abandon en 2014 du projet de l’écotaxe poids lourds : le tribunal condamne lourdement l’Etat à indemniser les soci ...

Refus d’autorisation de deux licenciements disciplinaires à la suite d’un mouvement de grève national : les requêtes de la société Ikea rejetées.

Refus d’autorisation de deux licenciements disciplinaires à la suite d’un mouvement de grève national : les requêtes de la société Ikea rejetées.