Dernières décisions

Droit des étrangers et saisine de l’administration par voie électronique

Droit des étrangers et saisine de l’administration par voie électronique : le tribunal enjoint à la préfecture des Hauts-de-Seine de mettre en pla ...

Interdiction de logo publicitaire pour les produits financiers risqués lors d’un match de football

L’injonction notifiée à BeIN Sports par la DGCCRRF est confirmée par le tribunal

Marche commémorative du décès d’Adama Traore

Les juges des référés ne suspendent pas l’interdiction de la marche commémorative du décès d’Adama Traore et du rassemblement prévus samedi 8 juil ...

Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

Les juges des référés ordonnent deux nouvelles mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons, ...

Arrêté "couvre-feu" du maire de Clamart

Le juge des référés rejette les demandes de suspension de l’exécution de l’arrêté « couvre-feu » du maire de Clamart.

Cité-jardin de la Butte rouge à Châtenay-Malabry dans les Hauts-de-Seine

Le tribunal annule la modification du plan local d’urbanisme de la commune.

Ile Seguin dans les Hauts-de-Seine

Le tribunal demande une évaluation des incidences environnementales de la révision du plan local d’urbanisme de Boulogne-Billancourt.

Retrait et refus de délivrance d’agréments de gardien de fourrière

Le juge des référés rejette la demande de suspension des décisions du préfet des Hauts-de-Seine.

Jugement signalé n° 2104974, 2109865 du 13 avril 2023

Par un jugement du 13 avril 2023, le tribunal a jugé que saisi d’un recours hiérarchique sur décision d’un inspecteur de travail se prononçant sur ...

Logement social

Carence de la commune de Saint-Cloud en matière de réalisation de logements locatifs : le tribunal confirme les sanctions infligées par le préfet ...

Centre pénitentiaire de Nanterre

Le juge des référés ordonne huit mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre de ...

Gare du Pont de Sèvres de la future ligne de métro n° 15 : le tribunal a sursis à statuer en vue de la régularisation du permis de construire

Par un jugement avant dire-droit du 14 octobre 2022, le tribunal a jugé que le permis de construire délivré par le préfet des Hauts-de-Seine à la ...

Jugement signalé n° 2000982 du 3 octobre 2022

Par un jugement du 3 octobre 2022, le tribunal a jugé que le défaut d’habilitation d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationale à consul ...

Jugement signalé n° 1903095 du 29 septembre 2022

Par un jugement du 29 septembre 2022, le tribunal a jugé que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre d’un titre de perc ...

Jugement signalé n° 2103358 du 7 juillet 2022

Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a précisé la procédure contentieuse relative aux recours portant sur les demandes d’élection de dom ...

Pratiques commerciales d’une société relatives au droit de rétractation du consommateur : le tribunal valide le principe de sanctions financières mais en réduit le montant.

Au cours des années 2017 et 2018, la direction de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP) - anciennement DGCCRF - a été destinatai ...

Jugement signalé n° 2203670 du 20 mai 2022

Elections départementales à Goussainville : le tribunal rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne dirigée contre un bi ...

Triangle de Gonesse : le tribunal rejette le recours exercé par plusieurs associations de défense de l’environnement contre le permis de construire d’une gare ferroviaire.

Plusieurs associations de défense de l’environnement, nationales et locales, ont saisi le tribunal pour obtenir l’annulation du permis de construi ...

Jugement signalé du 4 mars 2022 n°1912836 et suivants : licenciement obligatoire d'une assistante maternelle municipale en cas de modification substantielle de son contrat de travail

Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal a jugé que le maire d’une commune était tenu de licencier les assistantes maternelles d’une crèche fam ...

Jugement signalé du 11 février 2022 n°2105668

Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal a jugé que les locaux d’un centre de traitement de données (data center) destinés à l’hébergement ...

Jugement signalé du 14 janvier 2022 n°1908689

Par un jugement du 14 janvier 2022, le tribunal a jugé que le congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire prolongé au-delà de douze mois ...

Référé-suspension : le tribunal ne suspend pas l’obligation de porter le masque en extérieur dans le département des Hauts-de-Seine

Un particulier a saisi le juge des référés d’un recours tendant à la suspension de l’arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de- ...

Jugement signalé du 15 novembre 2021 n°2101137

Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal a estimé que l’article L. 313-15 (actuel article L. 435-3) du code de l'entrée et du séjour des é ...

Jugement signalé du 21 octobre 2021 n°1809827

Par un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal a annulé la décision de licenciement d’une agente publique stagiaire au motif qu’elle était interv ...

Environnement : annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine

Le maire d’une commune ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des déchets pour réglementer ...

Référé-suspension : conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale pour un agent public en congé maladie

Un agent public hospitalier ne peut être suspendu de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale lorsqu’il est en congé maladie.

Référé-liberté : l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée

Le syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine a saisi le juge du référé-liberté d’un recours tendant à la suspension des notes de service des 20 et ...

Référé-liberté : rejet pour défaut d’urgence de la requête dirigée contre l’arrêté du préfet du Val-d’Oise fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire ».

La société « Sodiam Exploitation », qui exploite un établissement sous l’enseigne Leclerc dans le centre commercial de Moisselles, a saisi le juge ...

Référé-liberté : suspension partielle de l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire ».

Saisi par la société Levallois Distribution et Mme B..., le juge des référés a suspendu l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine en t ...

Jugement signalé du 5 juillet 2021 n° 1914532

Par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal a condamné le département des Hauts-de-Seine à réparer les préjudices subis par les requérants du f ...