Le juge des référés du tribunal rejette la requête des syndicats s’opposant aux décisions des ministres de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement de modifier les espaces de travail dans les bureaux
Quatre syndicats de fonctionnaires des ministères de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports et de la ville et du logement ont demandé au juge des référés la suspension de l’exécution d’une série de décisions prises le 23 mars 2026 par l’Etat arrêtant un plan de redistribution et de travaux de restructuration des espaces de bureaux occupés par ces ministères dans les Tours Séquoia et de La Grande Arche du quartier de La Défense.
Ces syndicats faisaient principalement valoir que ces travaux dégradaient les conditions de travail des agents et les exposaient à des risques psycho-sociaux qui n’ont pas été suffisamment évalués, en violation des règles du code du travail en la matière.
Le juge des référés a estimé que, si ces décisions modifieront nécessairement les futures conditions de travail des plus de 2 000 agents concernés, pour autant, leurs effets ne portent atteinte ni aux droits et prérogatives que les agents concernés par le projet « Arche-Séquoia 2028 » tiennent de leur statut, ni à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentales et ne traduisent aucune mesure de discrimination ni de sanction. Ces décisions n’étant par ailleurs ni des actes réglementaires concernant le statut du personnel ni des décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics, le juge des référés a rejeté le 13 mai 2026 la requête des trois syndicats des personnels concernés en estimant qu’ils ne pouvaient pas contester devant un tribunal ces décisions qui ne constituent que de simples mesures de réorganisation des services.
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