Accès des enfants aux activités périscolaires organisées par une commune
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise, par un jugement du 2 mai 2013, a annulé la décision du maire de Saint-Gratien refusant d...
Le tribunal administratif transmet une QPC au Conseil d'Etat dans les dossiers relatifs au gaz de schiste
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise, par une ordonnance du 19 mars 2013, a adressé au Conseil d'Etat une question prioritaire de con...
Le contrôle biométrique en question
La commune de Garges-Lès-Gonesse a mis en place en 2010 un système biométrique de contrôle du temps de présence d...
Une commune peut-elle utiliser un bien reçu par leg pour un usage différent de celui voulu par le léguant ?
La commune d'Auvers-sur-Oise a reçu d'un de ses habitants, Henri Louis R., le legs d'une propriété située sur son terri...
