Plan de sauvegarde de l’emploi de la société Prisma Média : le tribunal annule la validation de l’accord pour une irrégularité de la procédure d’information du comité social et économique.
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la suppression de 57 postes avait fait l’objet d’un accord conclu le 18 juillet 2025 entre la société Prisma Média et deux organisations syndicales. Il avait été approuvé par l’administration régionale du travail le 8 août 2025.
Le tribunal a estimé que la procédure préalable d’information et de consultation du comité social et économique n’était pas régulière, faute pour ce comité d’avoir été informé de l’existence d’un important projet d’acquisition par la société Prisma Média de deux titres de presse, d’un coût estimé à 11,8 millions d’euros et qui pouvait conduire à l’intégration de 37 salariés, que la société Prisma Média a rendu public le lendemain de la consultation du comité. Saisi d’une requête de l’un des syndicats signataires de l’accord, le tribunal a donc annulé la décision portant validation de l’accord.
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