Commune de Sarcelles

Décision de justice
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A la demande du préfet du Val-d'Oise, le juge des référés du tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Sarcelles accordant un permis de construire à l’association « CIMG Sarcelles »

Par arrêté du 17 décembre 2025, le maire de la commune de Sarcelles a accordé un permis de construire à l’association « CIMG Sarcelles » en vue de la construction d’un centre cultuel et culturel, composé de deux bâtiments et d’un parking au sous-sol, situé avenue de Chantereine.

Saisi par le préfet du Val-d’Oise, le juge des référés a décidé le 13 mars 2026 de suspendre l’exécution de ce permis de construire estimant il était susceptible d’avoir été accordé en méconnaissance du plan local d’urbanisme de la commune de Sarcelles, faute de prévoir un nombre suffisant de places de stationnement de véhicules motorisés pour ce projet de construction (article UI 15 du règlement du PLU) et, faute, pour l’emplacement destiné aux conteneurs de déchets prévu au projet, d’être masqué par des haies arbustives, depuis l’espace public (article UI 12.2.3 du règlement du PLU).

Contacts presse :        

Christelle Oriol, Julie Pariset :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr