Jugement signalé du 20 avril 2021, n°1706859
Par un jugement du 20 avril 2021, fiché en C+, le tribunal a considéré que l’administration fiscale pouvait imposer, à parts égales, deux ma ...
Travail : le tribunal confirme le plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société Tui France
Saisi par le comité social et économique et par 13 salariés de la société Tui France, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le recou ...
Santé - Baclofène : légalité des autorisations de mise sur le marché et annulation de la posologie maximale à 80 mg par jour.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la légalité des autorisations de mise sur le marché du baclofène prescrit pour lutter contre ...
Fonds de conclusions : Diverses conclusions versées
Les fonds Divers (Comptabilité publique), Etrangers, Fiscal et Urbanisme ont été alimentés
Urbanisme
- L’autorité administrative peut se prévaloir de la théorie des adaptations mineures dans le cadre d’une demande de substitution de motifs> Lire l ...
Divers
Comptabilité publique : Les titres de perception tendant à la récupération d’aides d’Etat incompatibles avec le droit de l’Union européenne doiven ...
Fiscal
- L’article L. 76 B du LPF est-il applicable en cas de reproduction dans la proposition de rectification de renseignements secrets en vertu d’une ...
Etrangers
- Point sur les dispositions applicables aux étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte> Lire les conclusions> Lire le jugement- ...
Référé-liberté : Fermeture administrative de 17 commerces du centre commercial « Les passages de l’Hôtel de Ville » à Boulogne-Billancourt.
Le juge suspend la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative de dix-sept commerces appartenant au c ...
Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie
Un professeur des universités – praticien hospitalier a saisi le juge des référés libertés afin qu’il annule la décision du 16 décembre 2020 par l ...
Collectivités territoriales
- Élection des conseillers territoriaux d'une commune à un établissement public territorial - Absence de proclamation des résultats par le maire> ...
Liberté fondamentale : un administré a le droit d’être accompagné par un avocat dans toutes ses démarches
Le juge des référés a enjoint au préfet du Val-d’Oise de permettre aux avocats d’accompagner leurs clients dans leurs démarches auprès de la préfe ...
Jugement signalé du 27 novembre 2020, n°1806996
Par un jugement du 27 novembre 2020, le tribunal a réaffirmé le principe selon lequel une commission départementale de médiation, statuant sur un ...
Jugement signalé du 19 novembre 2020, n°1705755
Le propriétaire et l’entraîneur d’un cheval, disqualifié de la course d’obstacles du grand steeple chase de Paris du 30 mai 2010, ont saisi le tri ...
Prisons : conditions de détention au sein de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine.
Le juge des référés ordonne à l’administration pénitentiaire d’améliorer les conditions de détention au sein de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine.
Jugement signalé du 9 novembre 2020, n°1809175
Une association agréée de protection de l’environnement a demandé au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine ...
Jugement signalé du 10 novembre 2020, n°1708949
Par un jugement du 10 novembre 2020, fiché en C+, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a précisé les conditions d’application du dispositif ...
Jugement signalé du 12 octobre 2020 - n° 1801064
Un candidat à l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de l’Université Paris-Sud a saisi le tribunal de la dél ...
Jugement signalé du 15 octobre 2020 - n° 1806094
Une société civile immobilière (SCI) et une association cultuelle, associée majoritaire de cette société, ont saisi le tribunal d’un recours tenda ...
Environnement : Carrières classées de Meudon
Le tribunal annule l’autorisation spéciale de travaux délivrée à la commune de Meudon pour combler sa carrière classée dite « Docteur Arnaudet »
Urbanisme : Plan local d’urbanisme de Montrouge
Le tribunal administratif annule partiellement le plan local d’urbanisme de la commune de Montrouge.
Environnement : Un maire n’est pas compétent pour adopter un arrêté destiné à interdire l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate
Le préfet du Val-d’Oise a déféré au tribunal trois arrêtés de 2019 et 2020 des maires des communes de Pierrelaye, d’Us et de Bessancourt interdis ...
Arrêté interdisant les activités physiques dans les salles de sport
Le juge des référés demande au préfet des Hauts-de-Seine de modifier son arrêté du 25 septembre 2020 interdisant les activités physiques et sporti ...
Ordonnance signalée du 30 septembre 2020 – n° 2009541
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en formation collégiale, confirme la décision de l’hôpital Beaujon tendant à la l ...
Police : Nouvel arrêté du préfet des Hauts-de-Seine sur le port obligatoire du masque
Le juge des référés valide le nouvel arrêté du préfet des Hauts-de-Seine rendant obligatoire le port du masque dans son département.
Police : Le juge des référés demande au préfet des Hauts-de-Seine de modifier son arrêté rendant obligatoire le port du masque dans tout son département
Par un arrêté du 31 août 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rendu le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, sur l’e ...
Santé : le tribunal suspend l’autorisation de mise sur le marché du « Baclocur », destiné au traitement de l’alcoolo-dépendance
Les juges des référés, saisis par une association de patients, ont suspendu l’exécution de l’autorisation de mise sur le marché, accordée au labor ...
Police - Le maire de Levallois-Perret peut imposer le port d’un masque de protection de manière limitée dans le temps et l’espace.
L'obligation du port d'un masque dans la ville de Levallois-Perret était contestée devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-P ...
Ordonnance signalée du 9 mai 2020 - 2004358
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le recours de l’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine qui sollic ...
Ordonnance signalée du 5 mai 2020, n°2004187
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de Malakoff a ...
