Jugement signalé n° 2203670 du 20 mai 2022
Elections départementales à Goussainville : le tribunal rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne dirigée contre un bi ...
Triangle de Gonesse : le tribunal rejette le recours exercé par plusieurs associations de défense de l’environnement contre le permis de construire d’une gare ferroviaire.
Plusieurs associations de défense de l’environnement, nationales et locales, ont saisi le tribunal pour obtenir l’annulation du ...
Jugement signalé du 4 mars 2022 n°1912836 et suivants : licenciement obligatoire d'une assistante maternelle municipale en cas de modification substantielle de son contrat de travail
Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal a jugé que le maire d’une commune était tenu de licencier les assistantes maternell...
Jugement signalé du 11 février 2022 n°2105668
Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal a jugé que les locaux d’un centre de traitement de données (data center)...
Jugement signalé du 14 janvier 2022 n°1908689
Par un jugement du 14 janvier 2022, le tribunal a jugé que le congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire prolong&eac...
Référé-suspension : le tribunal ne suspend pas l’obligation de porter le masque en extérieur dans le département des Hauts-de-Seine
Un particulier a saisi le juge des référés d’un recours tendant à la suspension de l’arrêté du...
Jugement signalé du 15 novembre 2021 n°2101137
Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal a estimé que l’article L. 313-15 (actuel article L. 435-3) du code de l'entrée et du séjour des é ...
Jugement signalé du 21 octobre 2021 n°1809827
Par un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal a annulé la décision de licenciement d’une agente publique stagiaire au motif qu’elle était interv ...
Environnement : annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine
Le maire d’une commune ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des déchets pour réglementer ...
Référé-suspension : conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale pour un agent public en congé maladie
Un agent public hospitalier ne peut être suspendu de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale lorsqu’il est en congé maladie.
Référé-liberté : l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée
Le syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine a saisi le juge du référé-liberté d’un recours tendant à la su...
Référé-liberté : rejet pour défaut d’urgence de la requête dirigée contre l’arrêté du préfet du Val-d’Oise fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire ».
La société « Sodiam Exploitation », qui exploite un établissement sous l’enseigne Leclerc dans le centre com...
Référé-liberté : suspension partielle de l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire ».
Saisi par la société Levallois Distribution et Mme B..., le juge des référés a suspendu l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine en t ...
Jugement signalé du 5 juillet 2021 n° 1914532
Par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal a condamné le département des Hauts-de-Seine à réparer les préjudices subis par les requérants du f ...
Jugement signalé du 20 avril 2021, n°1706859
Par un jugement du 20 avril 2021, fiché en C+, le tribunal a considéré que l’administration fiscale pouvait imposer, &a...
Travail : le tribunal confirme le plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société Tui France
Saisi par le comité social et économique et par 13 salariés de la société Tui France, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le recou ...
Santé - Baclofène : légalité des autorisations de mise sur le marché et annulation de la posologie maximale à 80 mg par jour.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la légalité des autorisations de mise sur le marché du baclofène prescrit pour lutter contre ...
Fiscal
- L’article L. 76 B du LPF est-il applicable en cas de reproduction dans la proposition de rectification de renseignements secrets en vertu d...
Etrangers
- Point sur les dispositions applicables aux étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte&g...
Fonds de conclusions : Diverses conclusions versées
Les fonds Divers (Comptabilité publique), Etrangers, Fiscal et Urbanisme ont été alimentés
Urbanisme
- L’autorité administrative peut se prévaloir de la théorie des adaptations mineures dans le cadre d’une demande d...
Divers
Comptabilité publique : Les titres de perception tendant à la récupération d’aides d’Etat incompatibles ave...
Référé-liberté : Fermeture administrative de 17 commerces du centre commercial « Les passages de l’Hôtel de Ville » à Boulogne-Billancourt.
Le juge suspend la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative de dix-sept commerces appartenant au c ...
Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie
Un professeur des universités – praticien hospitalier a saisi le juge des référés libertés afin qu’i...
Collectivités territoriales
- Élection des conseillers territoriaux d'une commune à un établissement public territorial - Absence de proclamation des r&ea...
Liberté fondamentale : un administré a le droit d’être accompagné par un avocat dans toutes ses démarches
Le juge des référés a enjoint au préfet du Val-d’Oise de permettre aux avocats d’accompagner leurs clients dans leurs démarches auprès de la préfe ...
Jugement signalé du 27 novembre 2020, n°1806996
Par un jugement du 27 novembre 2020, le tribunal a réaffirmé le principe selon lequel une commission départementale de m&eacut...
Jugement signalé du 19 novembre 2020, n°1705755
Le propriétaire et l’entraîneur d’un cheval, disqualifié de la course d’obstacles du grand steeple chase de P...
Prisons : conditions de détention au sein de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine.
Le juge des référés ordonne à l’administration pénitentiaire d’améliorer les conditions de détention au sein de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine.
Jugement signalé du 9 novembre 2020, n°1809175
Une association agréée de protection de l’environnement a demandé au tribunal d’annuler les décisions par l...
