27 mars 2026
Le 13 février 2026, l’OFII a refusé d’accorder les conditions matérielles d'accueil à une ressortissante iranienne, estimant qu’elle ne justifiait d’aucun motif légitime pour avoir demandé l’asile en France, après le délai de 90 jours prévu par l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un jugement du 27 mars 2026, le tribunal a annulé cette décision en relevant que Mme X justifiait d’un motif légitime pour solliciter une protection internationale le 13 février 2026, en raison du changement de situation en Iran caractérisé par une amplification sans précédent de la répression violente exercée par les autorités iraniennes à l’égard des opposants au régime en place et des risques auxquels Mme X serait exposée en cas de retour en Iran après son séjour prolongé en France où elle a vécu en situation régulière entre 2022 et 2025.
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