Jugement signalé : 7 février 2019, n°1805540, Mme U, C+
Droit au logement opposable - Le tribunal considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences d'u ...
Ordonnance signalée 5 février 2019, n° 1900741, M. S
Le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet en rejetant une demande de renouvellement d’un titre de séjou ...
Internet : premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la CNIL
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de ...
Environnement : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les référés tendant à la suspension des arrêtés relatifs aux forages en Guyane
Par quatre ordonnances du 1er février 2019, les référés-suspension exercés par des associations de défense de l'environnement et la commune de Sin ...
Jugement signalé : 31 janvier 2019, n°1812902
Le tribunal administratif annule les élections des adjoints au maire de Sarcelles au motif que le principe de parité n’a pas été respecté.
Ordonnance signalée, 25 janvier 2019, n°1900197, I et autres
Le tribunal rejette le référé-suspension exercé contre l’arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine autorisant le réaménagement des contre-allées de l’a ...
Jugement signalé : Jugement du 17 janvier 2019, n°1608265, M. F…
Par un jugement du 17 janvier 2019, le tribunal a annulé la décision par laquelle le président de l’institut national de...
Etrangers : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise les conditions d'octroi de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
Le requérant s’était vu refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » par le préfet des Hauts-de-Seine. Le tribun ...
Fonds de conclusions : Contrôle par l’administration de la validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective
Le fonds "Social-Travail" a été mis à jour
En bref : transfert du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale au juge administratif
Le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a fait l’objet d’une importante réforme, à compter du 1er janvier 2019.
Jugement signalé : 10 janvier 2019, n°1601230, M. I
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le refus de la commune de Levallois-Perret de publier une tribune de libre expression dans son ...
Jugement signalé : 10 janvier 2019, n° 1412602, M. et Mme L
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît la responsabilité pour faute de la commune de Puteaux en raison de l’illégalité des refus op ...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vous souhaite une très belle année 2019
En bref : nouveaux modes de rédaction des décisions
La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédact ...
PSE : Homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe
Fonds de conclusions : Comment apprécier la compétence de l'auteur d'un refus verbal d'enregistrement d'une demande d'asile ainsi que la motivation de ce refus ?
Fonds "Etrangers" mis à jour
Jugement signalé : 13 décembre 2018, n°1611384, M. X...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoiseannule le refus du maire de Fontenay-aux-Roses d’accorder aux élus de l’opposition un espace d’expressi ...
Fonds de conclusions : Les riverains d’un « clôt »peuvent-ils demander la création d’une association syndicale autorisée pour s’assurer de la gestion des voies internes ?
Le fonds urbanisme a été mis à jour
En bref : Généralisation de Télérecours citoyens le 30 novembre 2018
A partir de demain, Télérecours citoyens est généralisé à l’ensemble des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
Référés : rejet des demandes de suspension de l’arrêté de fermeture hebdomadaire des boulangeries pris par le préfet des Hauts-de-Seine
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoiserejette les référés tendant à la suspension de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Sein ...
Fonds de conclusions : Rubrique Collectivités locales mise à jour
La rubrique Collectivités locales a été mise à jour avec 2 nouvelles locales
Fonds de conclusions: Diverses rubriques mises à jour
Les rubriques "Divers" (Domaine), "Etrangers" et "Fiscal" ont été mises à jour
Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d'impartialité de la procédure d'attribution
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce la résiliation du marché attribué par le SIAAP au groupement Stereau-OTV pour la refonte de l ...
Responsabilité : illustration, par le juge administratif, de la notion de faute assimilable à une fraude ou à un dol
Responsabilité : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la société Eiffage Construction a commis une faute assimilable à une fraude ...
Rupture conventionnelle collective : un TA se prononce pour la première fois
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle col ...
Suspension de l’exécution de l’arrêté « Couvre-feu » du maire de Colombes
Le maire de la commune de Colombes a, par arrêté du 12 juillet 2018, interdit la circulation des mineurs de moins de dix-sept ans non ...
Ecotaxe : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général
En 2011, l’État a conclu un contrat de partenariat avec la société Ecomouv’, confiant à cette derniè...
Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?
[Fonds de conclusions : Urbanisme]
Ouverture de Télérecours citoyens au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Depuis le 7 mai 2018, les requêtes concernant les contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise peuvent être d ...
Quelles conséquences tirer de la disproportion du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté par les collectivités locales ?
[Fonds de conclusions - Fiscal]
