Jugement signalé : 31 janvier 2019, n°1812902
Le tribunal administratif annule les élections des adjoints au maire de Sarcelles au motif que le principe de parité n’a pas été respecté.
Ordonnance signalée, 25 janvier 2019, n°1900197, I et autres
Le tribunal rejette le référé-suspension exercé contre l’arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine autorisant le réaménagement des contre-allées de l’a ...
Jugement signalé : Jugement du 17 janvier 2019, n°1608265, M. F…
Par un jugement du 17 janvier 2019, le tribunal a annulé la décision par laquelle le président de l’institut national de...
Etrangers : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise les conditions d'octroi de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
Le requérant s’était vu refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » par le préfet des Hauts-de-Seine. Le tribun ...
Fonds de conclusions : Contrôle par l’administration de la validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective
Le fonds "Social-Travail" a été mis à jour
En bref : transfert du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale au juge administratif
Le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a fait l’objet d’une importante réforme, à compter du 1er janvier 2019.
Jugement signalé : 10 janvier 2019, n°1601230, M. I
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le refus de la commune de Levallois-Perret de publier une tribune de libre expression dans son ...
Jugement signalé : 10 janvier 2019, n° 1412602, M. et Mme L
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît la responsabilité pour faute de la commune de Puteaux en raison de l’illégalité des refus op ...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vous souhaite une très belle année 2019
En bref : nouveaux modes de rédaction des décisions
La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédact ...
PSE : Homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe
Fonds de conclusions : Comment apprécier la compétence de l'auteur d'un refus verbal d'enregistrement d'une demande d'asile ainsi que la motivation de ce refus ?
Fonds "Etrangers" mis à jour
Jugement signalé : 13 décembre 2018, n°1611384, M. X...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoiseannule le refus du maire de Fontenay-aux-Roses d’accorder aux élus de l’opposition un espace d’expressi ...
Fonds de conclusions : Les riverains d’un « clôt »peuvent-ils demander la création d’une association syndicale autorisée pour s’assurer de la gestion des voies internes ?
Le fonds urbanisme a été mis à jour
En bref : Généralisation de Télérecours citoyens le 30 novembre 2018
A partir de demain, Télérecours citoyens est généralisé à l’ensemble des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
Référés : rejet des demandes de suspension de l’arrêté de fermeture hebdomadaire des boulangeries pris par le préfet des Hauts-de-Seine
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoiserejette les référés tendant à la suspension de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Sein ...
Fonds de conclusions : Rubrique Collectivités locales mise à jour
La rubrique Collectivités locales a été mise à jour avec 2 nouvelles locales
Fonds de conclusions: Diverses rubriques mises à jour
Les rubriques "Divers" (Domaine), "Etrangers" et "Fiscal" ont été mises à jour
Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d'impartialité de la procédure d'attribution
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce la résiliation du marché attribué par le SIAAP au groupement Stereau-OTV pour la refonte de l ...
Responsabilité : illustration, par le juge administratif, de la notion de faute assimilable à une fraude ou à un dol
Responsabilité : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la société Eiffage Construction a commis une faute assimilable à une fraude ...
Rupture conventionnelle collective : un TA se prononce pour la première fois
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle col ...
Suspension de l’exécution de l’arrêté « Couvre-feu » du maire de Colombes
Le maire de la commune de Colombes a, par arrêté du 12 juillet 2018, interdit la circulation des mineurs de moins de dix-sept ans non ...
Ecotaxe : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général
En 2011, l’État a conclu un contrat de partenariat avec la société Ecomouv’, confiant à cette derniè...
Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?
[Fonds de conclusions : Urbanisme]
Ouverture de Télérecours citoyens au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Depuis le 7 mai 2018, les requêtes concernant les contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise peuvent être d ...
Quelles conséquences tirer de la disproportion du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté par les collectivités locales ?
[Fonds de conclusions - Fiscal]
Un magazine peut-il être considéré comme un bien destiné à l'avitaillement d'un aéronef au sens du code général des impôts ?
Bilan 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Retrouvez les chiffres clés de l'année 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Annulation de l'arrêté créant la ZAC dite du "Triangle de Gonesse"
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’arrêté du préfet du Val d’Oise autorisant la création de la ZAC dite du « Triangle de Gonesse »
Baux de courte durée conclus dans le cadre du dispositif expérimental institué par l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : qui est redevable de la taxe d'habitation ?
