Le requérant s’était vu refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » par le préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal annule cette décision après avoir considéré que les conditions d’octroi de ce titre de séjour étaient remplies.
Les cartes de séjour pluriannuelles ont été instaurées par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. Elles remplacent les cartes de séjour « salarié en mission », « compétences et talents », « carte bleue européenne », « profession artistique et culturelle », « scientifique-chercheur », ainsi que la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle.
Ce titre de séjour est notamment délivré au ressortissant étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.
Dans cette affaire, le requérant remplissait les deux séries de conditions posées par le 1° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’une part, il détenait un diplôme équivalant au master I et qui avait été délivré par une école d’ingénieurs accréditée par une décision de la Conférence des grandes écoles. D’autre part, il avait conclu un CDI avec une société établie en France, en qualité d’ingénieur consultant junior, et percevait à ce titre une rémunération au moins deux fois égale au salaire minimum de croissance annuel.
En l’espèce, c’est la première fois qu’un tribunal administratif prononce une annulation concernant ce type de carte de séjour.
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