Actualités

Etrangers : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise les conditions d'octroi de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"

Le requérant s’était vu refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » par le préfet des Hauts-de-Seine. Le tribun ...

Fonds de conclusions : Contrôle par l’administration de la validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective

Le fonds "Social-Travail" a été mis à jour

En bref : transfert du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale au juge administratif

Le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a fait l’objet d’une importante réforme, à compter du 1er janvier 2019.

Jugement signalé : 10 janvier 2019, n°1601230, M. I

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le refus de la commune de Levallois-Perret de publier une tribune de libre expression dans son ...

Jugement signalé : 10 janvier 2019, n° 1412602, M. et Mme L

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît la responsabilité pour faute de la commune de Puteaux en raison de l’illégalité des refus op ...

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vous souhaite une très belle année 2019

En bref : nouveaux modes de rédaction des décisions

La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédact ...

PSE : Homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe

Fonds de conclusions : Comment apprécier la compétence de l'auteur d'un refus verbal d'enregistrement d'une demande d'asile ainsi que la motivation de ce refus ?

Fonds "Etrangers" mis à jour

Jugement signalé : 13 décembre 2018, n°1611384, M. X...

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoiseannule le refus du maire de Fontenay-aux-Roses d’accorder aux élus de l’opposition un espace d’expressi ...

Fonds de conclusions : Les riverains d’un « clôt »peuvent-ils demander la création d’une association syndicale autorisée pour s’assurer de la gestion des voies internes ?

Le fonds urbanisme a été mis à jour

En bref : Généralisation de Télérecours citoyens le 30 novembre 2018

A partir de demain, Télérecours citoyens est généralisé à l’ensemble des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs

Référés : rejet des demandes de suspension de l’arrêté de fermeture hebdomadaire des boulangeries pris par le préfet des Hauts-de-Seine

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoiserejette les référés tendant à la suspension de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Sein ...

Fonds de conclusions : Rubrique Collectivités locales mise à jour

La rubrique Collectivités locales a été mise à jour avec 2 nouvelles locales

Fonds de conclusions: Diverses rubriques mises à jour

Les rubriques "Divers" (Domaine), "Etrangers" et "Fiscal" ont été mises à jour

Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d'impartialité de la procédure d'attribution

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce la résiliation du marché attribué par le SIAAP au groupement Stereau-OTV pour la refonte de l ...

Responsabilité : illustration, par le juge administratif, de la notion de faute assimilable à une fraude ou à un dol

Responsabilité : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la société Eiffage Construction a commis une faute assimilable à une fraude ...

Rupture conventionnelle collective : un TA se prononce pour la première fois

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle col ...

Suspension de l’exécution de l’arrêté « Couvre-feu » du maire de Colombes

Le maire de la commune de Colombes a, par arrêté du 12 juillet 2018, interdit la circulation des mineurs de moins de dix-sept ans non ...

Ecotaxe : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général

En 2011, l’État a conclu un contrat de partenariat avec la société Ecomouv’, confiant à cette derniè...

Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?

[Fonds de conclusions : Urbanisme]

Ouverture de Télérecours citoyens au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Depuis le 7 mai 2018, les requêtes concernant les contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise peuvent être d ...

Quelles conséquences tirer de la disproportion du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté par les collectivités locales ?

[Fonds de conclusions - Fiscal]

Un magazine peut-il être considéré comme un bien destiné à l'avitaillement d'un aéronef au sens du code général des impôts ?

[Fonds de conclusions - Fiscal]

Bilan 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Retrouvez les chiffres clés de l'année 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Annulation de l'arrêté créant la ZAC dite du "Triangle de Gonesse"

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’arrêté du préfet du Val d’Oise autorisant la création de la ZAC dite du « Triangle de Gonesse »

Baux de courte durée conclus dans le cadre du dispositif expérimental institué par l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : qui est redevable de la taxe d'habitation ?

[Fonds de conclusions - Fiscal]

Tableau des experts 2018

Tableau des experts 2018 auprès des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles
Le tableau des experts auprès des Co...

[Fonds de conclusions] Rubrique "Divers"

La rubrique "Divers" a été mise à jour

Travaux publics

- Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l'égard des riverains des voies publiques : quelques exemples d...