La rubrique Collectivités locales a été mise à jour avec 2 nouvelles locales
Dans la rubrique "Collectivités locales" ont été publiées les conclusions suivantes :
- Régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel et présence de l'agent public
> TA Cergy-Pontoise, 11 octobre 2018, n°1804975, Préfet...
- Compétence communale et politique internationale de l'Etat
> TA Cergy-Pontoise, 11 octobre 2018, n°1805330, Préfet...