Baux de courte durée conclus dans le cadre du dispositif expérimental institué par l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la...

Décision de justice
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[Fonds de conclusions - Fiscal]

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 22 novembre 2017, n°1508262, SARL Camelot, Property Protection, C+

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