Fonds de conclusions : Nouvelles conclusions versées
Les thématiques Fonctions publiques, Marchés publics et Divers (Langue française) ont été mises à jour
Marchés et contrats publics
- Quelles sont les causes d’interruption du délai de garantie décennale des constructeurs ?> Lire les conclusions> Lire l...
Fonctions publiques
- Dans quelles circonstances un agent vacataire sera-t-il regardé comme bénéficiant en réalité d’un CDI ? ...
Jugement signalé : 18 juillet 2019, n° 1902563, M. T.
Le tribunal administratif juge que la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », n’est pas opposable par les administrés en applic ...
Jugement signalé : 4 juillet 2019, n°1706275
Mise sur le marché du médicament « UVESTEROL ADEC » : suites du jugement annulant la décision de l’ANSM réservant ce médicament à l’usage hospitalier
Travail : Homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société Arjowiggins Security et transmission d’une QPC au CE
Pour la première fois, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil d’Etat en matière de plan de sauvegarde de ...
Bilan 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Retrouvez les chiffres clés de l'année 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Jugement signalé : 28 mai 2019, n°1609853
Le jugement précise le contenu de l'enquête contradictoire devant être menée par l'inspecteur du travail dans le cadre de...
Fonds de conclusion : Annulation proposée pour erreur manifeste d'appréciation à vouloir urbaniser le triangle de Gonesse, consacré à l'exploitation agricole
Le fonds de conclusions a été mis à jour
Jugement signalé : 29 mai 2019, n°1902445
Le tribunal administratif annule la charte d’amitié signée par les maires d’Arnouville et de Chekher
Jugement signalé : 29 mai 2019, n°1705556
Le tribunal administratif précise les conditions d’application du droit à l’hébergement opposable (DAHO)
Santé : le tribunal se prononce sur les conditions de mise sur le marché des médicaments « UVESTEROL ADEC » et « UVESTEROL D 5000 »
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rend deux jugements concernant la mise sur le marché des médicaments « UVESTEROL ADEC » et « UVESTERO ...
Contentieux administratif : le tribunal précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj en cas de recours gracieux
Marchés publics : Le tribunal annule un marché public sur déféré du préfet pour bouleversement de l’économie du contrat
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation d’un avenant à un marché public, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, pour u ...
Jugement signalé : 11 avril 2019 n° 1612108, Communauté de communes Vexin Val de Seine
Le tribunal administratif annule la délibération de la communauté de communes Vexin Val de Seine instaurant le régime de fiscalité professionnelle ...
Jugement signalé : 8 avril 2019, n°1710510 (Tours "Sisters")
Le tribunal administratif rejette le recours dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de Puteaux à la société CNIT Développement ...
Jugement signalé : 28 mars 2019, n°1711837, M. M.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la requête dirigée contre le refus de la commune de Bernes-sur-Oise d’enlever le calvaire se t ...
En Bref : reportage au TA de Cergy-Pontoise à l’occasion de l’inauguration de Télérecours Citoyens
Le lundi 25 mars dernier, le Conseil d'Etat a inauguré l'application Télérecours citoyens. En écho à cette inauguration, M. Hermitte, président du ...
Police : Arrêtés "Couvre-feu" pour mineurs du maire de Colombes
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs arrêtés du maire de Colombes instituant un couvre-feu pour mineurs
Jugement signalé : 13 mars 2019, n°1608454, T..., C+
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise la notion de garantie en capital au sens du code général des impôts
Urbanisme : annulation du plan local d’urbanisme de Gonesse
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de Gonesse
Journée internationale des droits des femmes : café juridique autour du mythe d’Antigone
A l'occasion de la journée internationale du droit des femmes, un café juridique a été organisé le 8 mars dernie...
En Bref : Décret du 7 février 2019 modifiant le code justice administrative
Plusieurs dispositions du code de justice administrative, dont certaines concernent les tribunaux administratifs, ont été modifiées par un décret ...
Jugement signalé : 7 février 2019, n°1805540, Mme U, C+
Droit au logement opposable - Le tribunal considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences d'u ...
Ordonnance signalée 5 février 2019, n° 1900741, M. S
Le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet en rejetant une demande de renouvellement d’un titre de séjou ...
Internet : premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la CNIL
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de ...
Environnement : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les référés tendant à la suspension des arrêtés relatifs aux forages en Guyane
Par quatre ordonnances du 1er février 2019, les référés-suspension exercés par des associations de défense de l'environnement et la commune de Sin ...
Jugement signalé : 31 janvier 2019, n°1812902
Le tribunal administratif annule les élections des adjoints au maire de Sarcelles au motif que le principe de parité n’a pas été respecté.
Ordonnance signalée, 25 janvier 2019, n°1900197, I et autres
Le tribunal rejette le référé-suspension exercé contre l’arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine autorisant le réaménagement des contre-allées de l’a ...
Jugement signalé : Jugement du 17 janvier 2019, n°1608265, M. F…
Par un jugement du 17 janvier 2019, le tribunal a annulé la décision par laquelle le président de l’institut national de...
