Quelles conséquences tirer de la disproportion du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté par les collectivités locales ?

Décision de justice 31 mai 2018

[Fonds de conclusions - Fiscal]

- Quelles conséquences tirer de la disproportion du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté par les collectivités locales ?

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1506791, SAS Louvresses Developpement I, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1506792, SAS Louvresses Developpement II, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1507497, 1700111, SNC Hotel 37 Place René Clair, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1507593, SAS Banque BCP, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1507498, SAS Fonciere des murs, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1508626, 1508937, SA Le Delage, C

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