Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?

Décision de justice
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[Fonds de conclusions : Urbanisme]

- Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?

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> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 29 mars 2018, n°1602666, Sté Connected Services

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