Décision de justice

Jugement signalé du 20 avril 2021, n°1706859

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      Par un jugement du 20 avril 2021, fiché en C+, le tribunal a considéré que l’administration fiscale pouvait imposer, à parts égales, deux maîtres de l’affaire à condition de démontrer l’existence d’une entente exclusive préalable entre eux, si aucun des deux ne prend un quelconque ascendant sur l’autre, dans le cadre d’un montage destiné à développer une activité occulte commune. 

> Lire le jugement n°1706859

Contacts presse :

Sybille Mareuse, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr