L’injonction notifiée à BeIN Sports par la DGCCRRF est confirmée par le tribunal
Afin de protéger les épargnants, la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II a interdit la diffusion de toute publicité directe ou indirecte en faveur des contrats risqués visés par le code monétaire et financier, à peine de sanction pour les annonceurs et diffuseurs.
Par une décision du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a jugé que la présence du logo « Trade Plus 500 » sur les maillots des joueurs qui ont disputé la finale de l’Europa League à Lyon le 16 mai 2018, retransmise par la chaine BeIN Sports, était bien de la publicité indirecte.
Devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, la chaine BeIN Sports a contesté l’injonction notifiée par la DGCCRF en vue de faire cesser toute publicité sur son site internet publiant des reportages contenant également ces mêmes logos.
Après avoir relevé que cette injonction était une mesure de police administrative et non une sanction, la formation de jugement a estimé que l’apparition à l’écran de cette marque, en qualité de sponsor maillot, constituait de la publicité indirecte pour des produits financiers risqués au sens du code monétaire et financier.
La formation de jugement a ensuite considéré qu’au regard du nombre limité de matches concernés par la mesure, les atteintes à la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie ou encore la liberté de communication n’étaient pas disproportionnées.
La formation de jugement a porté la même appréciation s’agissant de l’atteinte à la libre prestation de service au motif que l’injonction contestée est motivée par un objectif d’intérêt général et proportionnée à la réalisation de cet objectif au regard de ses conséquences limitées sur la société beIN Sports France.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal a donc confirmé l’injonction de la DGCCRF.