Le juge des référés rejette la demande de suspension des décisions du préfet des Hauts-de-Seine.
Le gérant de la société Inter Dépannage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la suspension de l’exécution de trois arrêtés des 23 et 28 mars 2023 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de retirer ses agréments pour ses installations situées à Gennevilliers, à Colombes et à Levallois-Perret.
Après avoir relevé que l’un des terrains sur lequel la société Inter Dépannage exerce ses activités est occupé sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2022, en raison du non-renouvellement de la convention l’autorisant à occuper ce terrain, le juge des référés en a déduit que le gérant de la société Inter Dépannage ne pouvait ignorer les difficultés auxquelles il se heurterait à compter du 1er janvier 2022.
En conséquence, le juge a considéré que la condition d’urgence, préalable obligatoire de nature à justifier une procédure de référé, n’était pas remplie.
Le juge des référés a en outre relevé que l’autorité préfectorale était tenue de mettre fin aux agréments précédemment délivrés dès lors qu’ils sont délivrés à titre personnel et incessible et qu’ils avaient donc cessé automatiquement à compter de la fin du mandat du gérant datant du 30 janvier 2023.
Par trois autres requêtes, le fils du gérant de cette société a également saisi le juge des référés aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution de 3 décisions du 30 mars 2023 lui refusant la délivrance de ces mêmes agréments de gardien de fourrière.
Faute pour le requérant et la société Inter Dépannage de démontrer que ces décisions portent préjudice à leurs intérêts de manière grave et immédiate, le juge a considéré que la condition d’urgence n’était pas davantage remplie.
Le juge des référés a donc rejeté les six requêtes.
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