Décision de justice

Droit des étrangers et saisine de l’administration par voie électronique

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Droit des étrangers et saisine de l’administration par voie électronique : le tribunal enjoint à la préfecture des Hauts-de-Seine de mettre en place des modalités alternatives

Depuis la mise en place du téléservice à destination des usagers étrangers qui sollicitent un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, aucune autre modalité que celle de la voie dématérialisée n’est prévue.

Face au refus implicite de la préfecture de prévoir d’autres dispositifs, la Cimade et d’autres associations ont saisi le tribunal.

S’inspirant des principes dégagés par le Conseil d’État dans un avis contentieux du 3 juin 2022, le tribunal a jugé qu’il incombe à l’administration de prévoir les dispositions nécessaires pour que les usagers qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés bénéficient d'un accompagnement.

Le tribunal a également considéré qu’il incombe à l’administration de garantir la possibilité de recourir à des mesures alternatives pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l'impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement.

En conséquence, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en place des mesures de substitution à la prise de rendez‑vous et au dépôt de certaines demandes de titre de séjour par voie électronique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Contacts presse :        

Christelle Oriol, Claire Chabrol : communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr