Décision de justice

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory-Ducros

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La Direction régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) avait homologué le 3 mars 2014 le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Mory-Ducros déposé par les administrateurs judiciaires le 28 février 2014. 

 

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment été saisi de deux requêtes présentées par des syndicats de la société Mory-Ducros tendant à l’annulation de cette décision d’homologation. 

 

Ces affaires ont été portées devant le tribunal administratif dès lors qu’en application de l’article L 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013, les litiges relatifs à la décision d’homologation d’un PSE relèvent désormais de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif.

 

Les deux requêtes ont conduit le tribunal administratif à annuler la décision attaquée.

 

Le tribunal administratif a considéré que le périmètre d’appréciation de l’ordre des licenciementsretenu par les administrateurs judiciaires lors de l’élaboration du plan n’était pas pertinent. 

 

En effet, le tribunal a estimé que si la loi nouvelle permettait de fixer un périmètre inférieur à celui de l’entreprise, celui-ci ne pouvait aboutir à travers sa délimitation à désigner, a priori, les salariés qui seront licenciés – le licenciement pour motif économique étant, suivant l’article L 1233-3 du code du travail, non inhérent à leur personne.

 

En l’espèce, le périmètre retenu qui a porté sur les 85 agences de l’entreprise aux effectifs compris entre 9 et 362 salariés, a méconnu le principe d’objectivité qui doit régir l’application des critères d’ordre de licenciement.

> TA Cergy-Pontoise, 11 juillet 2014, n°1404270, Syndicat des transports CFDT Auvergne

> TA Cergy-Pontoise, 11 juillet 2014, n°1404370, Syndicat CGT des transports Mory-Ducros

 

Contact presse: Mme Lorraine d’Argenlieu, correspondant communication du TA de Cergy-Pontoise