Les fonds Divers (Comptabilité publique), Etrangers, Fiscal et Urbanisme ont été alimentés
Dans le fonds Divers :
Comptabilité publique : Les titres de perception tendant à la récupération d’aides d’Etat incompatibles avec le droit de l’Union européenne doivent être motivés et précédés d’une procédure contradictoire
Dans le fonds Etrangers :
- Point sur les dispositions applicables aux étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte
- Le statut d’apatride et les Bidoun
Dans le fonds Fiscal :
- L’article L. 76 B du LPF est-il applicable en cas de reproduction dans la proposition de rectification de renseignements secrets en vertu d’une convention fiscale bilatérale ?
- Pas d’intérêts moratoires au profit du contribuable en cas de dégrèvement résultant d’une décision d’inconstitutionnalité
- Demande d’avis concernant l’interprétation de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008
Dans le fonds Urbanisme
- L’autorité administrative peut se prévaloir de la théorie des adaptations mineures dans le cadre d’une demande de substitution de motifs