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31 mai 2018

Fiscal

- Quelles conséquences tirer de la disproportion du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté par les collectivités locales ?

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1506791, SAS Louvresses Developpement I, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1506792, SAS Louvresses Developpement II, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1507497, 1700111, SNC Hotel 37 Place René Clair, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1507593, SAS Banque BCP, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1507498, SAS Fonciere des murs, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1508626, 1508937, SA Le Delage, C

- Un magazine peut-il être considéré comme un bien destiné à l'avitaillement d'un aéronef au sens du code général des impôts ?"

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 7 mars 2018, n°1600873, SAS TTM Editions, C+

- Baux de courte durée conclus dans le cadre du dispositif expérimental institué par l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : qui est redevable de la taxe d'habitation ?

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 22 novembre 2017, n°1508262, SARL Camelot Property Protection, C+

 - Fait générateur et exonération des plus-values de cession de brevet 

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch, 4 octobre 2017, n°1505745, M. F..., C

- Qu'est-ce qu'une indemnité perçue "à l'occasion" de la rupture du contrat de travail au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts ?

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch, 4 octobre 2017, n°1505405, M et Mme C..., C

- La présomption de distribution aux associés d'une somme inscrite en compte courant s'étend-elle aux tiers bénéficiaires d'un tel compte courant ?

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch, 29 novembre 2017, n°1510262, 1510289, M. G..., M et Mme G, C