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25 octobre 2019

Fiscal

- Régime matrimonial applicable en vertu de la convention de La Haye et déclaration de revenus commune

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- De la différence entre compensation et substitution de base légale en matière fiscale

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- Remise en cause rétroactive de l'exonération de TVA pour les prestations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue : le cas de la formation à la psychologie transpersonnelle, à la respiration holotropique et l'animathérapie

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- Solidarité de paiement du donneur d'ordre (article 1724 quater du CGI) : quand un contentieux d'assiette accompagne celui de recouvrement

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- Qu'est-ce qu'une subvention directement liée au prix d'opération entrant dans le champ de la TVA au sens de l'article 266 du code général des impôts ?

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- Envoi de la proposition de rectification au domicile réel du contribuable et dialectique de la preuve

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- Une prestation compensatoire versée sous forme d’un usufruit durant plusieurs années peut-elle être déduite chaque année du revenu global du contribuable ?

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- Une indemnité de rupture du contrat de travail constitue-t-elle une rémunération au sens de l’article 155 B du code général des impôts ?

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- Dans quelle mesure les stipulations d'une convention fiscale internationale font obstacle à ce qu'une entreprise porte en déduction de son résultat les impositions acquittées à l'étranger ? L'exemple des conventions franco-botswanaise et franco-ivoirienne.

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- Un établissement payeur a-t-il qualité pour solliciter le paiement d'intérêts moratoires ?

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 4 juillet 2018, n°1605031, SAS STAGS, C+

- Quelles conséquences tirer de la disproportion du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté par les collectivités locales ?

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1506791, SAS Louvresses Developpement I, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1506792, SAS Louvresses Developpement II, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1507497, 1700111, SNC Hotel 37 Place René Clair, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1507593, SAS Banque BCP, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1507498, SAS Fonciere des murs, C

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., n°1508626, 1508937, SA Le Delage, C

- Un magazine peut-il être considéré comme un bien destiné à l'avitaillement d'un aéronef au sens du code général des impôts ?"

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 7 mars 2018, n°1600873, SAS TTM Editions, C+

- Baux de courte durée conclus dans le cadre du dispositif expérimental institué par l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : qui est redevable de la taxe d'habitation ?

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 22 novembre 2017, n°1508262, SARL Camelot Property Protection, C+

 - Fait générateur et exonération des plus-values de cession de brevet 

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch, 4 octobre 2017, n°1505745, M. F..., C

- Qu'est-ce qu'une indemnité perçue "à l'occasion" de la rupture du contrat de travail au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts ?

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch, 4 octobre 2017, n°1505405, M et Mme C..., C

- La présomption de distribution aux associés d'une somme inscrite en compte courant s'étend-elle aux tiers bénéficiaires d'un tel compte courant ?

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> TA Cergy-Pontoise, 8e ch, 29 novembre 2017, n°1510262, 1510289, M. G..., M et Mme G, C

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