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11 janvier 2018

Urbanisme

- Droit de préemption-conséquences d’une dissolution d’un établissement public, titulaire d’une délégation du droit de préemption portant sur une partie du territoire, postérieure à une délégation générale de ce droit au profit du maire

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> TA Cergy-Pontoise, 1re et 6e ch réunies, 11 juillet 2017, n°1605640, Sarl Vectura, C+

- Dans quelles conditions une commune peut-elle décider de faire usage de son droit de préemption commerciale sur un fonds de commerce et quel est le contrôle du juge pour assurer le respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ? Le point sur le droit de préemption commerciale de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme.

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> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 5 octobre 2017, n°1603262, Mme D... G... ép. E... et autres, C

- Comment obtenir l’autorisation de rénover ou d’agrandir un bâtiment ancien, édifié après 1943, dont l’actuel propriétaire ne parvient pas à prouver qu’il aurait été régulièrement édifié ?

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> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 20 octobre 2017, n°1505864, M. C... et autres, C

-1) Des tiers peuvent-ils invoquer la fraude pour contester hors délai une autorisation d’urbanisme ? (Point A, 3) ; 2) Des tiers peuvent-ils contester le refus de retirer une autorisation d’urbanisme en invoquant la fraude, après avoir échoué à contester ladite autorisation d’urbanisme dans les délais de recours ? (Point B, 1) ; 3) Quelles sont les différences entre manœuvres frauduleuses et simples illégalités, commises à l’occasion de l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme ? (Point B, 2)

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> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 10 novembre 2017, n°1503286, Syndicat des copropriétaires du 9 bis rue Edeline et autres, C

- Dans quelles conditions une commune peut-elle engager la procédure d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elle constate qu’un bien « n’est manifestement plus entretenu » ? Le point sur la procédure d’abandon manifeste, méconnue, qui peut ensuite déboucher sur une expropriation.

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> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 22 septembre 2017, n°1502744, M. Michel L..., C

- La loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoyant l'indication de l’intégralité des motifs de refus ou d'opposition aux autorisations d'urbanisme, fait t'elle obstacle à ce que l'administration sollicite une substitution de motif ?

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> TA Cergy-Pontoise, 6e ch., 16 mai 2017, n°1602105, M. D... A..., C

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