2 mars 2021
- L’autorité administrative peut se prévaloir de la théorie des adaptations mineures dans le cadre d’une demande de substitution de motifs
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- Annulation proposée pour erreur manifeste d'appréciation à vouloir urbaniser le triangle de Gonesse, consacré à l'exploitation agricole
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> TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2019, n°1711065, 1801667, 1801772 et 1801788, France Nature Environnement et autres, C
- Dans quelle mesure les riverains d’un « clos » ou d’un lotissement privé peuvent-ils demander la création d’une association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public, pour s’assurer de la gestion, de l’entretien et de la réfection des voies internes du clos ?
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> TA Cergy-Pontoise, 6 juillet 2018, n°1510119, M... c/ Préfet des Hauts-de-Seine
- Un tiers, qui ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre un permis de construire au regard des conditions restrictives posées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ne dispose pas davantage d’un intérêt à intervenir au soutien d’une requête dirigée contre ce même permis de construire, l’intérêt à intervenir devant être également apprécié au regard des conditions posées par l’article L. 600-1-2
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> TA Cergy-Pontoise, 1re ch, 12 juin 2018,n°1605904, 1702293, 1702313, G… et autres et SNCF Réseau, C+
- Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?
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> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 29 mars 2018, n°1602666,, Sté Connected Services
- Droit de préemption-conséquences d’une dissolution d’un établissement public, titulaire d’une délégation du droit de préemption portant sur une partie du territoire, postérieure à une délégation générale de ce droit au profit du maire
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> TA Cergy-Pontoise, 1re et 6e ch réunies, 11 juillet 2017, n°1605640, Sarl Vectura, C+
- Dans quelles conditions une commune peut-elle décider de faire usage de son droit de préemption commerciale sur un fonds de commerce et quel est le contrôle du juge pour assurer le respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ? Le point sur le droit de préemption commerciale de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme.> Lire les conclusions
> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 5 octobre 2017, n°1603262, Mme D... G... ép. E... et autres, C
- Comment obtenir l’autorisation de rénover ou d’agrandir un bâtiment ancien, édifié après 1943, dont l’actuel propriétaire ne parvient pas à prouver qu’il aurait été régulièrement édifié ?> Lire les conclusions
> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 20 octobre 2017, n°1505864, M. C... et autres, C
-1) Des tiers peuvent-ils invoquer la fraude pour contester hors délai une autorisation d’urbanisme ? (Point A, 3) ; 2) Des tiers peuvent-ils contester le refus de retirer une autorisation d’urbanisme en invoquant la fraude, après avoir échoué à contester ladite autorisation d’urbanisme dans les délais de recours ? (Point B, 1) ; 3) Quelles sont les différences entre manœuvres frauduleuses et simples illégalités, commises à l’occasion de l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme ? (Point B, 2)> Lire les conclusions
> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 10 novembre 2017, n°1503286, Syndicat des copropriétaires du 9 bis rue Edeline et autres, C
- Dans quelles conditions une commune peut-elle engager la procédure d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elle constate qu’un bien « n’est manifestement plus entretenu » ? Le point sur la procédure d’abandon manifeste, méconnue, qui peut ensuite déboucher sur une expropriation.> Lire les conclusions
> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 22 septembre 2017, n°1502744, M. Michel L..., C
- La loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoyant l'indication de l’intégralité des motifs de refus ou d'opposition aux autorisations d'urbanisme, fait t'elle obstacle à ce que l'administration sollicite une substitution de motif ?> Lire les conclusions
> TA Cergy-Pontoise, 6e ch., 16 mai 2017, n°1602105, M. D... A..., C
