Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
18 décembre 2018

Etrangers

-Comment apprécier la compétence de l'auteur d'un refus verbal d'enregistrement d'une demande d'asile ainsi que la motivation de ce refus ?

> Lire les conclusions

> Lire le jugement

- La scolarisation des enfants d'un ressortissant de l'Union européenne ouvre-t-elle un droit au séjour au parent ressortissant de pays tiers ?

> Lire les conclusions

> TA Cergy-Pontoise, 8e ch, n°1803205, Mme Ad..., C

Toutes les actualités

toutes les actualités