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2 mars 2021

Divers

Comptabilité publique : Les titres de perception tendant à la récupération d’aides d’Etat incompatibles avec le droit de l’Union européenne doivent être motivés et précédés d’une procédure contradictoire

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Logement : Un récépissé de titre de séjour est-il au nombre des titres permettant d'obtenir un logement social

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- Quand le juge administratif annule la décision d’un établissement public refusant de retirer les affiches d’une manifestation qu’il organise, au motif que celles-ci ne respectent pas la loi 94-665 du 4 aout 1994 relative à l'emploi de la langue française…

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- A qui incombe la charge des dépenses nécessaires au déplacement d'ouvrages privés construits sur la base de servitudes constituées antérieurement à l'incorporation des voies au domaine public routier ?

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- Application de la jurisprudence Czabaj dans le cadre de demandes indemnitaires successives.

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- Un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?

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- Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour non respect de son obligation de prise en charge des personnes atteintes d’un syndrome autistique ?

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