Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’une attestation de non-recours
Retrouvez les informations utiles pour une demande d'attestation de recours ou de non-recours au tribunal administratif :
il est possible de se faire délivrer par le greffe de la juridiction de Cergy-Pontoise, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :
> Formulaire de demande d'attestation de recours / non-recours
Une fois complété, le formulaire doit être adressé au tribunal administratif à l'adresse suivante : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr.
Attention : les demandes arrivées par voie postale ou par fax ne seront pas traitées.
Le tribunal ne répondra pas non plus aux demandes de délivrance de certificats de non opposition à contrainte