Le 12 décembre 2022, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les équipes du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour faire le point sur la justice administrative locale. L’occasion de revenir sur l’activité de la juridiction administrative cergy-pontaine.
La justice administrative en France
Protéger l’État de droit et les libertés publiques, tel est le rôle de la justice administrative, qui permet à tout citoyen, entreprise ou association de contester une décision de l’administration (Gouvernement, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, établissements publics ou chargés d’une mission d’intérêt public, etc.).
Gérée par le Conseil d’État, la justice administrative est présente sur tout le territoire avec 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel, la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État. Elle emploie plus de 4 000 personnes et a rendu en 2021 plus de 270 000 décisions de justice.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
En 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé 14 616 affaires, soit une hausse de 18,6 % par rapport à 2020, preuve d’une demande croissante de justice dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise qu’il couvre. Cette hausse du niveau d’activité se confirme puisqu’au 31 octobre 2022, 12 434 affaires ont déjà été jugées.
L’année 2021 a été marquée par une augmentation des jugements en urgence (référés) avec 2 352 affaires jugées (16 % du total d’affaires jugées), soit une augmentation de 50 % par rapport à 2021. Cette augmentation s’accentue au 31 octobre 2022, le nombre de référés jugés depuis le début de l’année étant en augmentation de 59 % par rapport à la même période l’année précédente. La hausse des référés s’explique notamment par la forte augmentation des référés introduits pour demander au juge de fixer un rendez-vous à la préfecture des Hauts-de-Seine pour faire une demande de titre de séjour.
En 2021 et 2022, le tribunal a rendu des décisions sur des affaires notables telles que la construction des gares ferroviaires du Pont de Sèvres (future ligne de métro n° 15) et du Triangle de Gonesse (future ligne de métro n° 17), les autorisations de mise sur le marché du baclofène ou encore de grandes affaires en matière de fiscalité, d’urbanisme, de marchés publics et d’emploi concernant le quartier d’affaires de La Défense.
Enfin, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sera prochainement en charge d’un nouveau contentieux à juger en urgence : les demandes de retrait de contenus faisant l’apologie du terrorisme sur Internet. Le tribunal deviendra ainsi la juridiction administrative compétente sur tout le territoire national pour juger les recours contre les décisions de retrait de contenus sur Internet prises par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).
Contacts presse :
Christelle Oriol, Claire Chabrol :
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