Le 28 mars 2025, le tribunal a organisé un séminaire avec l’unité de formation et de recherche de droit et science politique de l’Université Paris Nanterre intitulé « Le juge dans la cité ».
Ce sont nos collègues Guillaume Thobaty, président de la 4ème chambre, Corinne Charlery et Jamal Belhadj, rapporteurs publics près les 10ème et 11ème chambres, qui sont intervenus auprès de Mme Sabine Boussard, responsable de l’UFR, M. Sébastien Hourson, directeur du Centre de Recherche en Droit Public, professeur des universités, et de M. Jérôme Prévost-Gella, maître de conférence, pour expliquer et commenter les décisions les plus importantes rendues ces derniers mois par le tribunal en matière de police administrative.
Mme Charlery et Mme Boussard ont notamment présenté l’affaire dite des « dog sitters » de Rueil-Malmaison, dans laquelle était en cause l’arrêté du maire, confirmé par le tribunal, limitant à quatre par personne le nombre de chiens pouvant être promenés à certaines heures et dans certaines zones de la commune, pour des raisons de sécurité et de tranquillité publiques. Une affaire ne manquant pas de mordant …
M. Belhadj et M. Hourson ont quant à eux évoqué l’ordonnance du 18 décembre 2024, par laquelle le juge des référés libertés du tribunal a fait droit à la demande du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l’arrêté par lequel le maire de Nanterre avait décidé d’interdire la présence du public dans l’enceinte du palais des sports a l’occasion du match de basket-ball opposant le jour-même Nanterre 92 à l’équipe israëlienne Hapoël Holon. Le juge des référés a estimé que le préfet demeurait compétent pour prononcer une telle mesure, dès lors qu’un grand rassemblement de personnes était en cause, et qu’un huis clos aurait été disproportionné au vu du dispositif policier suffisant prévu aux abords du palais des sports et en son sein. L’efficacité du juge des référés, qui intervient en quelques heures, a été mise en exergue.
Enfin, M. Thobaty et M. Prévost-Gella ont présenté l’ordonnance rendue en juin 2024 par le juge des référés, par laquelle il a fait usage de ses pouvoirs d’injonction pour garantir la sincérité du vote aux élections législatives en enjoignant aux maires des communes d’Asnières-sur-Seine et Colombes de faire disparaître des panneaux d’affichages le logo « Place Publique » des affiches de deux candidats qui n’avaient pas reçu le soutien de ce parti.
Les étudiants en master, venus nombreux, ont posé des questions pertinentes et pointues, suscitant ainsi des échanges stimulants et fructueux avec les magistrats et les professeurs de droit : articulation des pouvoirs de police du maire et de l’Etat, rôle du juge des référés, exercice effectif des libertés à l’heure des réseaux sociaux et des nouvelles formes de propagande ou encore circonstances locales particulières expliquant la montée en puissance du juge des référés.
Autant de questions qui illustrent la richesse des affaires jugées par notre tribunal pour rendre la justice du quotidien, à la lumière de la définition de l’Etat de droit donnée dans le préambule de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, rappelée en introduction par le Président du tribunal, M. Frédéric Beaufaÿs.
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