Le 23 mars 2026, le tribunal a organisé un séminaire sur le contentieux administratif du travail la faculté de droit de Cergy. Ce sont nos collègues David Robert et Arnaud Bories, rapporteurs publics, qui sont intervenus auprès de M. Benjamin Defoort, professeur des universités, directeur du Master Droit des Contentieux Publics et de M. Philippe Azouaou, maître de conférences en droit public et avocat, pour commenter des décisions rendues en matière de droit administratif du travail.
M. Robert a d’abord présenté une affaire portant sur la contestation d’une décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé au cours de la période d’essai prévue par le contrat de travail. Le tribunal n’a pas retenu le caractère abusif de la rupture du contrat de travail dont le salarié se prévalait à l’appui de sa contestation de la décision de l’inspecteur du travail.
M. Bories a ensuite évoqué un jugement rendu le 15 septembre 2025 portant sur la contestation de la contribution spéciale mise à la charge d’un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler, en application de l’article L. 8253-1 du code du travail. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié la rédaction de cet article pour remplacer cette contribution spéciale par une amende administrative prononcée contre l’auteur d’une telle infraction. Le montant de l’amende peut désormais être modulé dans la limite d’un plafond correspondant au montant de l’ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Le litige posait la question de l’application de ces nouvelles dispositions, en vigueur à la date du jugement, aux faits en litige.
Enfin, M. Robert a présenté le jugement du 18 décembre 2025 par lequel le tribunal a annulé une décision de l’administration régionale du travail validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi au sein d’une société spécialisée dans l’édition de presse magazine. Le tribunal a considéré qu’à défaut pour le comité social et économique d’avoir été informé de l’existence d’un important projet d’acquisition de nouveaux titres de presse par cette société, rendu public le lendemain de sa consultation, la procédure préalable d’information et de consultation de ce comité n’était pas régulière.
La présentation de ces jugements a été suivie d’échanges avec MM. Defoort et Azouaou.
Les étudiants en master, venus nombreux, ont posé des questions pertinentes, suscitant ainsi des échanges intéressant avec les magistrats et les professeurs.
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