Le tribunal condamne l’Etat pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement

Dans sa décision Ministre de l’éducation nationale contre Giraud du 27 janvier 1988 (n° 64076 à 64081), le Conseil d’Etat a admis le principe de responsabilité de l’Etat en ces termes : « La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits (…) Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».

Dans les douze affaires soumises à la formation de jugement, les élèves se plaignaient d’avoir été privés soit d’un volume d’heures d’absence cumulées très important au cours d’une même année scolaire, soit d’une part importante du volume horaire annuel d’un enseignement obligatoire, sans que le recteur de l’académie de Versailles n’ait pu justifier de nécessités inhérentes à l’organisation du service.

Se fondant sur la décision du Conseil d’Etat précitée, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’Etat dans huit affaires et l’a condamné à indemniser les huit requérants des préjudices nés de la perte de chance de leurs enfants de réussir leurs années et cursus scolaires futurs en raison de la rupture de la continuité pédagogique, pour les collégiens, et du retard pris dans l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, pour les élèves inscrits au sein d’une école élémentaire. Il a renvoyé trois affaires et rejeté une requête.

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