Affaires enregistrées, affaires traitées, stock... retrouvez toutes les données chiffrées de l'activité du tribunal.
|
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise - Nouveau ressort territorial à compter du 1er Janvier 2010
|
Population du ressort : 2 689 052 personnes Source : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
> Evolution de l'activité du TA de Cergy Pontoise sur la période 2000-2009
> Taux de couverture et effectifs Magistrats
> Evolution des entrées, sorties et stock en nombre de dossiers