Décision de justice

Refus d’autorisation de deux licenciements disciplinaires à la suite d’un mouvement de grève national : les requêtes de la société Ikea rejetées.

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Refus d’autorisation de deux licenciements disciplinaires à la suite d’un mouvement de grève national : les requêtes de la société Ikea rejetées.

Par des jugements du 9 novembre 2023, le tribunal a rejeté les requêtes de la société Meubles IKEA France contre les décisions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de refus d’autorisation de licenciement disciplinaires de deux salariés protégés.

 

La société requérante reprochait à ses deux salariés, dans le cadre d’un mouvement de grève national, de s’être introduits dans les locaux en dehors du temps de travail afin de placer des palettes devant les lignes de caisse en vue d’entraver le fonctionnement du magasin ainsi que la liberté du travail des autres salariés.

 

Pour le premier salarié, le tribunal a confirmé que la procédure interne de licenciement était entachée d’un vice de procédure substantiel dès lors que le délai minimal de cinq jours entre la convocation et le déroulement de l’entretien préalable de licenciement n’avait pas été respecté.

 

Pour le second salarié, le tribunal a estimé que s’il avait activement participé au mouvement de grève et si son comportement apparaissait comme fautif à certains égards, les faits reprochés, pris dans leur ensemble, n’étaient pas susceptibles de caractériser une faute d’une gravité suffisante de nature à justifier son licenciement dès lors notamment qu’il n’avait pas entravé la liberté du travail des salariés non-grévistes en les empêchant d’accéder à leur poste de travail et que la société ne produisait pas d’éléments suffisamment précis pour établir une désorganisation totale de l’entreprise ou une entrave à la liberté du travail.

 

 

Contacts presse :

 

Christelle Oriol, Claire Chabrol

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr