Réduction par le département du Val-d’Oise du montant de la prise en charge du coût de la rémunération des auxiliaires de vie au titre de la prestation de compensation du handicap :
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par les départements aux personnes handicapées en perte d’autonomie dans leur vie quotidienne.
Saisi par des bénéficiaires de la PCH « emploi direct », qui prend en charge une partie de la rémunération d’un auxiliaire de vie à domicile, le juge des référés du tribunal était appelé à se prononcer sur des demandes de suspension de diverses décisions, dont une délibération du conseil départemental du Val-d’Oise réduisant, à compter du 1er janvier 2025, le niveau de remboursement des salaires et cotisations versées par les personnes handicapées aux auxiliaires de vie qu’elles emploient.
Dans un premier temps, pour se reconnaître compétent, le juge des référés a estimé que le litige portait non sur le droit individuel d’une personne handicapée à la PCH, qui relève du juge judiciaire, mais sur le principe et les modalités du financement de cette prestation par le département du Val-d’Oise.
Dans un second temps, le juge des référés a examiné les arguments soulevés par les différents requérants qui soutenaient que cette réduction de l’aide aux personnes handicapée employant un auxiliaire de vie était excessive et discriminatoire. Le juge a estimé qu’aucun des moyens soulevés par les requérants ne créait un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués et a, en conséquence, rejeté les différents recours, sans s’être prononcé sur l’existence d’une situation d’urgence susceptible de justifier son intervention à bref délai.
Contacts presse :
Christelle Oriol, Claire Chabrol