En vertu de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, un élu faisant l’objet de poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions peut bénéficier de la protection fonctionnelle qui lui permet d’être assisté et défendu par sa collectivité.
Par une délibération du 13 octobre 2022, le conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux a accordé la protection fonctionnelle à son maire, André Santini, alors visé par des plaintes de deux anciens collaborateurs de son cabinet pour des faits d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel et moral.
Après avoir rappelé que cette protection ne peut être accordée qu’en cas de poursuites pénales effectivement engagées, c’est-à-dire lorsque l’action publique a été mise en mouvement, ce qui n’était pas le cas à la date de la délibération en cause, le tribunal, jugeant qu’aucun autre fondement légal ne pouvait être valablement invoqué par la commune, a annulé cette délibération.
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