Le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse de suspendre la décision homologuant le projet de licenciements économiques de la société IBM France.
Par décision du 23 août 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d’Ile de-France a homologué le document unique portant Plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la société IBM France, permettant notamment la mise en œuvre de 360 licenciements. Le comité central d’entreprise, les comités d’établissement, les syndicats requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de la procédure de référé-suspension, de suspendre provisoirement l’exécution de cette décision. Leur requête a été rejetée par une ordonnance du 7 octobre 2016.
Le juge des référés, dans le cadre de cette procédure d’urgence, a estimé qu’en l’état de l’instruction, aucun doute sérieux ne lui apparaissait sur la légalité de la décision.
L’examen au fond de la requête présentée à fin d’annulation de la décision d’homologation aura lieu lors d’une audience prévue le 1er décembre 2016. Le jugement sera rendu le 15 décembre 2016 au plus tard.
La procédure du référé-suspension, prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai bref de quelques jours, la suspension de l’exécution d’une décision, lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu’ils entendent défendre et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Personne à contacter : Mme Vinot (01-30-17-34-02)