La juge des référés suspend la cession des locaux à l'association Irchad Institut Ibn Badis
La juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de la délibération du 9 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nanterre a décidé de céder les locaux situés 229/231 avenue Clémenceau à l’association Irchad Institut Ibn Bad. Elle a considéré que la commune de Nanterre, en acceptant de déduire le coût du désamiantage de l’immeuble de l’estimation la plus basse retenue par le pôle d’évaluation domaniale de Nanterre, avait indirectement accordé une subvention à l’acquéreur.
La juge des référés en a déduit que la commune de Nanterre avait ce faisant accordé à l’association Irchad Institut Ibn Badis une subvention illégale dès lors que l’acquisition du bien immobilier était destinée à l’exercice du culte. En effet, les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat, interdisent aux personnes publiques de subventionner les cultes.
La juge des référés a donc fait droit au déféré présenté par le préfet des Hauts-de-Seine.
Contacts presse :
Christelle Oriol, Claire Chabrol