Le tribunal rejette la requête du syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise tendant à la réparation du préjudice né de la carence fautive de l’inspection du travail à garantir le droit à l’allaitement dans les entreprises de plus de 100 salariés.
Le syndicat s’est prévalu devant le tribunal des conventions n°s 3 et 81 de l’Organisation internationale du Travail et de la charte sociale européenne, ainsi que des articles du code du travail qui accordent à la femme allaitante des heures de pause pendant sa journée de travail et autorisent l’inspection du travail, en cas d’absence de local d’allaitement dans une entreprise de plus de 100 salariés, de mettre l’employeur en demeure d’en aménager un.
Le tribunal a toutefois considéré qu’il ressort des textes qu’une telle mise en demeure est facultative et qu’en l’espèce, le syndicat n’apportait pas de précisions factuelles suffisantes pour établir que les conditions pour mettre en demeure les entreprises non équipées étaient réunies.
En l’absence de faute établie, le tribunal a donc rejeté la requête du syndicat CGT-FO.
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Christelle Oriol, Claire Chabrol