Le tribunal administratif annule la charte d’amitié signée par les maires d’Arnouville et de Chekher
Le préfet du Val-d’Oise a déféré au tribunal la charte d’amitié signée le 22 octobre 2018 par les maires d’Arnouville et de Cheker, ville située dans le Haut-Karabagh.
Par un jugement en date du 29 mai 2019, le tribunal administratif a annulé cette charte d’amitié.
Il a tout d’abord considéré que la juridiction administrative était compétente pour connaître de ce litige, dès lors que la charte d’amitié, qui avait pour objet le rapprochement entre une collectivité territoriale et une entité rattachée à un Etat non reconnu par le gouvernement français, constitue un acte administratif.
Puis, le tribunal a estimé que cette charte faisait partie des actes susceptibles d’être déférés par le préfet et qu’elle faisait grief compte tenu des engagements réciproques qu’elle comporte pour les signataires.
Enfin, concernant sa légalité, la charte d’amitié doit être regardée comme portant sur une affaire relative à la politique internationale de la France et à son intervention dans un conflit de portée internationale, compétence qui relève exclusivement de l’Etat, en vertu de l’article 52 de la Constitution. Le tribunal a donc jugé qu’elle était, pour ce motif, entachée d’illégalité.
Contacts presse :
Lisa Dano, François Lemaitre :
communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr