Le fonds Urbanisme a été mis à jour
La rubrique "Urbanisme" a été mise à jour sur cette thématique :
- Droit de préemption-conséquences d’une dissolution d’un établissement public, titulaire d’une délégation du droit de préemption portant sur une partie du territoire, postérieure à une délégation générale de ce droit au profit du maire
TACP, 1re et 6 ch. réunies, 11 Juillet 2017, n°1605640, Sarl Vectura, C+