Rubrique "Travaux publics" mise à jour
La rubrique "Travaux publics" a été mise à jour avec les conclusions suivantes :
- Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l'égard des riverains des voies publiques : quelques exemples de mise en œuvre du critère de l'anormalité des dommages
> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1510112, Sté NES SARL
> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1510113, SARL Maseni
> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1510115, SARL Coco'diles
> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1511378, Sté BCC Cuisines
> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1511496, Sté CSF