La rubrique "Divers" a été mise à jour
La rubrique "Divers" a été mise à jour avec les conclusions suivantes :
- Application de la jurisprudence Czabaj dans le cadre de demandes indemnitaires successives.
> TA Cergy-Pontoise, 6e ch., 28 novembre 2018, n°1604956, EURL MKM, C+ (Responsabilité de la puissance publique)