Les thématiques Fonctions publiques, Marchés publics et Divers (Langue française) ont été mises à jour
Les conclusions suivantes ont été rajoutées :
Fonds "Divers" :
- Quand le juge administratif annule la décision d’un établissement public refusant de retirer les affiches d’une manifestation qu’il organise, au motif que celles-ci ne respectent pas la loi 94-665 du 4 aout 1994 relative à l'emploi de la langue française…
Fonds "Fonctions publiques"
- Dans quelles circonstances un agent vacataire sera-t-il regardé comme bénéficiant en réalité d’un CDI ? - Et dans l’hypothèse d’une requalification de ses vacations en CDI, l’agent bénéficie-il d'un droit au maintien des conditions d'emploi, de durée et de rémunération qui étaient les siennes lorsqu'ils étaient vacataires ?
- Lorsqu’une requête en annulation est irrecevable pour être dirigée contre une décision confirmative…
Fonds "Marchés et Contrats publics"
- Quelles sont les causes d’interruption du délai de garantie décennale des constructeurs ?
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