Droit au logement opposable : indemnisation du préjudice moral en cas de délai d’attente excessivement long d’un logement social
En attente d’un logement social depuis 2003, M. D… a été reconnu prioritaire pour l’accès à un logement social par une décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise (COMED) du 6 août 2021. N’ayant cependant reçu aucune proposition au terme du délai de 6 mois imparti au préfet pour son relogement, il a saisi le tribunal d’une demande de réparation des préjudices causés selon lui par cette absence de proposition de logement.
Le tribunal a tout d’abord rappelé que la carence de l’Etat à reloger le demandeur prioritaire d’un logement social dans le délai réglementaire, ne peut être regardée comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si le logement dans lequel il réside est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.
Dans le présent jugement, le tribunal ajoute qu’un préjudice moral, distinct des troubles dans les conditions d’existence, né de la situation d’attente prolongée causée par l’inexécution de la décision de la COMED, peut également être indemnisé lorsque ce délai revêt un caractère excessivement long.
Tel était le cas de M. D…, porteur de handicap, en attente d’un logement social depuis plus de 20 ans.
Cet apport jurisprudentiel améliore les conditions de réparation du préjudice subi par les personnes victimes d’une carence de l’Etat particulièrement prolongée en matière d’accès au droit au logement opposable.
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Christelle Oriol, Claire Chabrol