Demandes de déplafonnement des honoraires de cabinets d’audit ayant contribué à la création du groupe Stellantis et à sa cotation à la bourse de New-York : le tribunal rejette les requêtes.
Des prestations d’audit et d’expertise comptable ont été fournies à la société PSA pour les besoins de la cotation en bourse de la société Stellantis, née de la fusion des sociétés Fiat Chrysler Automobiles N.V. et PSA, par les cabinets d’audit Mazars, Ernst&Young et PricewaterhouseCoopers.
Le tribunal a considéré que les prestations ainsi fournies étaient distinctes de la certification des comptes dont ces cabinets étaient également chargés.
Or, les honoraires facturés au titre de telles prestations distinctes sont plafonnés par le code de commerce, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), devenu la Haute autorité de l’audit (H2A) depuis le 1er janvier 2024, s’il est saisi d’une demande de déplafonnement.
Le tribunal estime non seulement que de telles demandes doivent être présentées préalablement à la réalisation des services facturés, mais également qu’aucune mesure de régularisation a posteriori n’est légalement possible. Il confirme donc la décision du Haut conseil ayant rejeté les demandes de déplafonnement comme étant irrecevables. En effet, le caractère préalable de l’autorisation prévue par le code de commerce constitue une garantie pour prévenir les atteintes à l’indépendance des commissaires aux comptes
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