Décision de justice

Conséquences indemnitaires de l’abandon en 2014 du projet de l’écotaxe poids lourds

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Conséquences indemnitaires de l’abandon en 2014 du projet de l’écotaxe poids lourds : le tribunal condamne lourdement l’Etat à indemniser les sociétés de télépéage

A la suite du Grenelle de l’environnement qui s’est tenu à la fin de l’année 2007, l’Etat a conclu en 2011 un contrat de partenariat avec la société Ecomouv’, chargée de la collecte de l’écotaxe poids lourds. Cette société a elle-même conclu en 2012 des contrats avec plusieurs sociétés de télépéage, dont Total Marketing Services, Eurotoll et DKV Euro Service, pour équiper les véhicules. Toutefois, à la suite du mouvement de fronde dit des « bonnets rouges » qui a embrasé la Bretagne en octobre 2013, l’Etat a décidé de suspendre, puis de résilier son contrat avec Ecomouv’, sans reprendre les contrats des sociétés de télépéage.

 

Estimant avoir subi des préjudices importants à raison de cette résiliation, les sociétés Total Marketing Services, Eurotoll et DKV Euro Service ont saisi le tribunal de requêtes indemnitaires en septembre 2015. Par des jugements avant-dire droit du 18 juillet 2018, le tribunal a estimé que l’Etat avait commis une faute en résiliant le contrat conclu avec Ecomouv’ et diligenté des expertises pour évaluer l’étendue et le montant des préjudices subis en conséquence. Saisie par l’Etat d’appels dirigés contre ces jugements, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé en décembre 2021 que si l’Etat n’avait pas commis de faute en résiliant le contrat Ecomouv’ pour un motif d’intérêt général, sa responsabilité sans faute était en revanche engagée, sur le fondement de la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques, les sociétés de télépéage ayant subi des préjudices anormaux et spéciaux.

 

Par des jugements rendus le 1er février 2024, faisant suite aux conclusions de l’expert déposées en décembre 2022, le tribunal vient de condamner l’Etat à indemniser les sociétés de télépéage de leurs préjudices, à concurrence de plusieurs dizaines de millions d’euros.

 

Contacts presse :

Christelle Oriol, Claire Chabrol

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr