Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine : le juge des référés rejette le troisième référé liberté de la Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et de l’Association pour la défense des droits des détenus.
En 2022 et 2023, le juge des référés du tribunal a prescrit des mesures d’urgence afin de garantir au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine des conditions de détention compatibles avec le droit à la vie, la prohibition des peines ou des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale, tels que protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A ce titre, il a notamment ordonné la dératisation et la désinsectisation de l’ensemble des locaux dans le cadre d’une opération d’envergure, puis la réparation de l’ensemble des bouches d’aération et des installations électriques identifiées comme défectueuse lors d’un audit.
A nouveau saisi en 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté le troisième référé liberté tendant au prononcé de nouvelles injonctions. S’agissant de l’exécution des précédentes injonctions, il a constaté que l'administration pénitentiaire avait mis en place, à la demande du tribunal, un plan d'action en vue de répondre à ces injonctions et jugé que les corrections mises en œuvre étaient soit réalisées, soit en cours de réalisation.
S’agissant des demandes d’injonctions complémentaires, il a estimé que les mesures demandées pour mettre fin à la suroccupation du centre pénitentiaire, qui ont un caractère structurel et relèvent de choix de politique publique, ne figuraient pas parmi les mesures entrant dans les pouvoirs du juge du référé liberté. En la matière, la condition d'urgence s'apprécie au regard de la nécessité de faire cesser l'atteinte alléguée dans le délai de 48 heures
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