Décision de justice

Application par le juge des référés du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire

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Application par le juge des référés du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire tel que récemment reconnu par le Conseil Constitutionnel

Dans sa décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil Constitutionnel a jugé que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais également à toute sanction ayant le caractère d’une punition. En vertu de ce principe, le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

Dans le cas d’espèce soumis au juge des référés, le préfet de police a retiré pour un an la carte professionnelle d’un conducteur de taxi en raison de différents manquements.

Devant la commission de discipline, en répondant aux questions posées, le conducteur s’était auto-incriminé quant à la matérialité de la majorité des faits qui lui étaient imputés.

Se fondant sur la décision du Conseil Constitutionnel, le juge de référé a suspendu l’exécution de cette sanction au motif que le moyen tiré de l’absence d’information du droit de se taire dont devait bénéficier ce professionnel était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

 

Contacts presse :

Christelle Oriol, Claire Chabrol

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr