Annulation partielle d’un permis de construire à la suite d’un sursis à exécution n’ayant pas été suivi d’une régularisation.
Le tribunal a prononcé un sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en vue de la régularisation d’un permis de construire portant sur la création de 6 logements à Asnières-sur-Seine. Bien qu’aucune mesure de régularisation ne lui ait été notifiée, le tribunal a toutefois considéré, qu’il était possible de faire application, par un second jugement, de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme dès lors que, comme il avait été dit dans le premier jugement de sursis, les vices étaient susceptibles d’être régularisés, sans apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Le tribunal a donc limité les effets de son annulation à ces seuls vices.