Le seul état de surpeuplement d’un logement ne suffit pas à justifier le refus de l’APL.
Si les occupants de logements surpeuplés ne sont en principe pas éligibles à l’APL, l’article R. 844-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit toutefois des dérogations à titre exceptionnel, par périodes de deux ans renouvelables, aux allocataires qui en font la demande.
Pour statuer sur ces demandes, la CAF doit se prononcer après une enquête sociale et au vu d’une attestation du préfet certifiant que l’allocataire ne peut être relogé.
Locataire depuis 2014 d’un logement de 23 m2 occupé avec son épouse et leurs deux enfants, M. X … a sollicité une dérogation pour continuer à bénéficier de l’APL qui lui avait été régulièrement accordée.
Toutefois, par décision du 18 juin 2024, la CAF du Val-d'Oise a refusé de renouveler la dérogation, au seul motif de l’état de surpeuplement du logement de M. X…, sans solliciter au préalable l’avis du préfet sur les possibilités de relogement de l’intéressé et alors que l’enquête sociale diligentée s’est bornée à un simple descriptif de sa situation.
Pour ce double motif, le tribunal a jugé que cette décision était illégale, dès lors que la commission, qui n’a en la matière aucune marge d’appréciation à titre discrétionnaire, ne s’est pas prononcée au vu d’un examen particulier et approfondi de la situation de M. X…
Le raisonnement vaut pour les occupants de logements indécents.
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